» CGV - Crédits et mentions légales


CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

ARTICLE 1 : Généralités

 

Grasse Matinée est entrain de changer de statut. Pendant cette période la TVA n'est donc pas facturée lors de vos achats.

 

Le site grassematinee.fr est édité par la société Grasse Matinée, SARL au capital de 4000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 750 320 913, dont le siège social se situe 65, rue Pierre Demours 75017 Paris, (ci-après désignée la « Société » ou « Grasse Matinée »).

 

En passant commande sur le site et en cochant la case « Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte », vous attestez être une personne physique âgée d’au moins 18 ans (ou disposant de l'autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de votre commande) et reconnaissez avoir préalablement pris connaissance et accepter sans restrictions les conditions de vente applicables à votre achat au moment de la passation de la commande.

 

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l'adresse suivante : http://www.grassematinee.fr/conditions.php dans un format informatique permettant leur impression, de manière à ce que vous puissiez procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

 

 

ARTICLE 2 : Caractéristiques des produits

 

Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, vous pouvez, préalablement à votre commande, prendre connaissance, sur le site, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) que vous désirez commander.

 

 

 

ARTICLE 3 : Prix

 

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Les prix et taux de TVA sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

 

 

ARTICLE 4 : Mode de paiement

 

Le paiement s’effectue par carte American Express, Carte Bancaire via PayPal ou PayPal.

 

IL N'EST PAS NECESSAIRE D'AVOIR UN COMPTE PAYPAL POUR PAYER PAR CARTE BANCAIRE. IL SUFFIT DE CLIQUER SUR "PAYER SANS OUVRIR DE COMPTE":

 

                              

 

Grasse Matinée n’a aucune connaissance des informations confidentielles des clients et ne détient aucun fichier ou base de données contenant des numéros de cartes bancaires de ses clients.

 

ARTICLE 5 : Livraison

 

5.1 Tarifs et délais

 

L’expédition se fait par La Poste, en Colissimo Access (distribution sans signature, directement en boite aux lettres).

 

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur au moment de sa commande.

 

Si les dimensions de la boîte aux lettres sont insuffisantes, le colis est présenté au domicile du destinataire pour être remis soit au destinataire, soit à une personne attachée à son service, demeurant avec lui, soit - à l’initiative de La Poste - à une personne munie de procuration, soit à un tiers identifié. Si le colis n’a pu être livré en raison de l’insuffisance des dimensions de la boîte aux lettres, et/ou de l’absence du destinataire, une deuxième présentation du colis pourra avoir lieu le lendemain, à l’initiative de La Poste, ou un avis de mise en instance est laissé par La Poste dans la boîte aux lettres du destinataire. Cet avis indique les coordonnées du bureau de poste où le destinataire pourra retirer le colis. Tout produit ainsi mis en instance est remis au destinataire ou à son mandataire, dûment habilité à cet effet, sur présentation d’une pièce d’identité et contre signature. La durée de mise en instance est de quinze (15) jours consécutifs. Ce délai ne comprend pas le jour de présentation à domicile. Au-delà de ce délai, le colis est retourné à la Société. En cas de retour à la Société pour défaut de réception de la part du destinataire i, toute nouvelle expédition fera l’objet d’une nouvelle facturation à l’acheteur des frais d’envoi.

 

Les frais d’envoi sont les suivants :

 

Frais postaux par pays

       

EUR

       
 

Colissimo < 1 kilo
soit 1 à 3 taies d'oreiller

Colissimo < 2 kilos
soit 1 parure et 1 taie

Colissimo < 4 kilos
soit 2 parures

Colissimo > 4 kilos
soit 3 parures et plus

France métropolitaine

5,00

7,64

10,00

OFFERT

France outre-mer

5,00

20,00

27,00

OFFERT

Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Royaume-Uni, Italie, Espagne, Suisse, Autriche, Danemark, Irelande, Portugal

15,00

18,00

20,00

OFFERT

Finlande, Norvege, Suède, Grèce, Hongrie, Islande, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Autres pays de l'Europe de l'Est, Maghreb, Etats-Unis, Canada, Afrique, Moyen-Orient, Amériques (hors Etats-Unis et Canada), Asie et Océanie

25,00

30,00

40,00

OFFERT

 

 

Les délais d’expédition de la commande par Grasse Matinée sont communiqués sur le site au moment de votre commande (il s’agit de la date d’expédition de la commande par Grasse Matinée et non de la date de livraison).

 

A partir de cette date, courent les délais indicatifs de livraison par Colissimo :

France métropolitaine : 48 heures

France outre-mer : J+5 à J+7

Autres pays : J+3 à J+8

 

En cas d’indisponibilité des produits, Grasse Matinée s’engage à en informer le client par courrier électronique dans les 48h suivant l’envoi de la confirmation de l’achat et à lui indiquer un délai d’attente pour la livraison du produit. Dans l'hypothèse où ce délai ne conviendrait pas au Client, il pourra soit annuler sa commande (remboursement par chèque dans un délai de huit jours), soit la modifier.

 

 

5.2 Suivi de la commande

 

Dès l’expédition de la commande, un e-mail comportant le numéro de suivi du Colissimo sera adressé au client. Ainsi, ce dernier pourra à tout moment suivre sa commande en se connectant sur le site www.laposte.fr/colissimo.

 

5.3 Retard de livraison ou colis égaré

 

En cas de retard de livraison par rapport à la date d’expédition, le client doit le signaler en appelant ou en envoyant un email au vendeur. Ce dernier contactera alors la Poste pour faire démarrer une enquête pouvant durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement au domicile du client. Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que le vendeur renverra un produit de remplacement, à ses frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, le vendeur remboursera le montant des produits concernés par la perte, y compris les frais de livraison. L’acheteur ne pourra prétendre à quelque indemnité que ce soit. Le vendeur décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève. L’échange ou le remboursement des articles ne sera effectif qu’après la fin de l’enquête des services postaux.

 

5.4 Réception et contrôle

 

Il appartient au client de vérifier, à réception de la livraison, le nombre et l’état des produits livrés.

 

En cas de dommage ou d’avarie, le client doit émettre les réserves d’usage sur le bon de livraison et en informer La Poste dans les deux (2) jours ouvrables suivants la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé le délai fixé ci-dessus, toute réclamation relative au nombre ou à l’état des produits livrés sera considérée comme irrecevable.

 

Le client devra transmettre une copie de ce courrier par voie postale à Grasse Matinée à l’adresse indiquée à l’Article 1, ou par email contact@grassematinee.fr.

 

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Grasse Matinée, en parfait état de revente dans leur conditionnement et dans son emballage d’origine, par courrier à l’adresse indiquée à l’Article 1.

 

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable à la Société. Les frais de retour, en cas d’erreur dans l’envoi de la marchandise, sont à la charge de Grasse Matinée, sauf dans le cas où il s’avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le client dans la demande de retour.

 

Tout défaut ou malfaçon reconnu après examen contradictoire n’oblige la Société qu’au remplacement à titre gratuit, ou au remboursement des biens reconnus défectueux, à l’exclusion de toute perte d’exploitation ou préjudice complémentaire.

 

 

ARTICLE 6 : Garanties – Réclamation

 

6.1 Garantie légale

 

Les produits fournis par la Société bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil (garantie des vices cachés) et les articles L. 211-1 à L. 212-1 du Code de la consommation (garantie de conformité) reproduits en annexe 1 ci-après. En cas de non-conformité ou de vice caché d'un produit vendu, il pourra être retourné conformément à la réglementation en vigueur. Sur demande du client, les frais de retour éventuels lui seront remboursés, sur justificatif.

 

6.2 Responsabilité

 

La Société sera déchargée de la livraison prévue, en cas d'événement constitutif de force majeure ou autre événement imprévisible (notamment en cas d'incendie, d'explosion, de défaillance des réseaux, d'inondation, de neige, de verglas, d'accident, etc.) et constituant un cas de force majeure.

 

La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable :

-      en cas de fausses informations ou d'erreur de saisie de ses coordonnées par le client ;

-      en cas de mauvaise utilisation de ses identifiants ou du mode opératoire de passation de commande par le client ;

-      en cas d'erreur, notamment typographique, relative aux descriptions des produits et tarifs indiqués sur le site.

 

Le site peut inclure des liens vers d'autres sites web ou d'autres sources de l'Internet. Dans la mesure où la Société ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, la Société ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. De plus, la Société ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'accès, l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.

 

 

 

ARTICLE 7 : Obligations du client

 

Le client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le site.

 

Le client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite. Notamment, en cas de retour du ou des produit(s) à livrer rendu nécessaire par une impossibilité ou une difficulté de livraison au lieu de livraison indiqué par le client pour cause d’informations erronées ou non à jour, les éventuels frais de nouvelle livraison ou de retour seront à la charge exclusive du client.

 

Le client s'engage en accédant au service proposé par la Société, à ne pas enregistrer ou transmettre des fichiers qui contiennent des virus ou tout autre fonction contaminatrice ou destructrice, à ne pas utiliser d'informations fausses ou d'informations de tiers, à ne pas porter atteinte au droit des tiers, et plus largement à ne pas faire d'utilisation du site pouvant donner lieu à une quelconque poursuite civile ou pénale. Le client garantit la Société contre toute poursuite dont elle pourrait faire l'objet à ce titre.

 

ARTICLE 8 : Propriété intellectuelle

 

Le site ou toute partie du site ne doit en aucun cas être téléchargé, reproduit, copié, vendu, utilisé ou exploité pour des raisons commerciales ou non sans l’autorisation expresse et écrite de la Société.

 

D’une manière générale, tous les éléments protégés par le droit d’auteur et plus largement par le droit de la propriété intellectuelle figurant sur le site (marques, logos, autres signes distinctifs, photos etc.) ainsi que les produits qui y sont présentés, resteront la propriété pleine et entière de la Société ou de ses partenaires/fournisseurs.

 

La reproduction ou l'utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toutes copies réalisées à d'autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre du droit de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de la Société.

 

 

 

ARTICLE 9 : Droit de rétractation de l’acheteur

 

Conformément aux dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de sept (7) jours francs à compter de la réception du produit pour le retourner à la Société pour échange ou remboursement. S’il se rétracte, il n’a ni motif à donner, ni pénalité à payer. Les frais de retour seront cependant à sa charge. Tout retour devra être signalé par e-mail au service client (voir adresse sur la page « contact » du site) avec la référence de la commande. Les produits devront être retournés dans leur conditionnement et leur emballage d’origine, en Colissimo, aux frais de l’acheteur, à Grasse Matinée à l’adresse figurant à l’Article 1 des présentes conditions générales de vente.

 

 

ARTICLE 10 : Données personnelles

 

10.1 Traitement de données personnelles

 

Les données collectées sur le site sont destinées à la Société qui en est le responsable de traitement. Elles peuvent être transmises aux sociétés sous-traitantes auxquelles la Société peut faire appel dans le cadre de l’exécution de ses services.

 

L’objectif principal de la collecte de données personnelles est d’offrir aux utilisateurs une expérience sûre, optimale, efficace et personnalisée. Vous acceptez que la Société utilise vos données personnelles pour :

 

-      fournir ses services ;

-      résoudre les éventuels problèmes et litiges ;

-      personnaliser, évaluer, améliorer ses services et contenus ;

-      respecter les obligations légales et règlementaires de la Société.

 

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d'accès et de rectification des données vous concernant que vous pouvez exercer auprès de la Société, par courrier électronique à l’adresse : contact@grassematinee.fr.Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

 

Conformément à la règlementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse.

 

10.2 Cookies

 

En règle générale, la Société utilise les cookies aux fins d’améliorer et personnaliser le site et/ou en mesurer l’audience. Les cookies sont des fichiers enregistrés sur le disque dur des ordinateurs des utilisateurs lors de leur navigation sur Internet et notamment sur le site. Un cookie ne sert pas à recueillir des données personnelles à l’insu des utilisateurs mais à enregistrer des informations relatives à leur navigation sur le site qui pourront être directement lues par la Société lors des visites et requêtes ultérieures des utilisateurs sur le site (telles que par exemple : les pages qui ont été consultées, ou la date et l’heure de la consultation de ces pages).

 

Si vous choisissez de refuser l’ensemble des cookies, votre navigation sera réduite pour accéder à certaines pages du site.

 

Les cookies utilisés par la Société ont pour finalité de permettre ou faciliter la communication, de permettre la fourniture du service demandé par les utilisateurs, reconnaître les utilisateurs lors d'une prochaine visite, de personnaliser le site pour les utilisateurs, de sécuriser les transactions que les utilisateurs peuvent être amenés à réaliser, de mémoriser temporairement les articles que les utilisateurs souhaitent commander jusqu'à la transaction, et de permettre àla Société, en interne, de procéder à des analyses de fréquentation des pages d'information du site afin d'en améliorer le contenu.

 

Par défaut, les cookies ne sont pas automatiquement installés (à l’exception des cookies nécessaires au fonctionnement du site et des services de la Société). Conformément à la règlementation applicable, la Société requerra votre autorisation avant d’implanter tout autre type de cookies. Afin d’éviter toute gêne occasionnée par ces demandes d’autorisation systématiques, et profiter d’une navigation ininterrompue, vous pouvez configurer votre ordinateur afin d’accepter les cookies de la Société ou nous pouvons mémoriser votre refus ou acceptation relatives à certains cookies. A noter que sans certains cookies, la Société ne peut pas garantir certaines demandes. Par défaut les navigateurs acceptent tous les cookies. 

 

Lorsque vous accédez, en cliquant sur leurs bandeaux ou liens publicitaires, à des sites tiers faisant de la publicité sur le site de la Société, ou éventuellement lorsque vous visualisez ces publicités, des cookies peuvent être créés par les sociétés diffusant ces publicités. Ces tiers pouvant utiliser des cookies dans le cadre des services de la Société(partenaires, annonceurs ou autres tiers fournissant du contenu ou des services disponibles sur le site) sont responsables des cookies qu’ils mettent en place et ce sont leurs dispositions relatives aux cookies qui s’appliquent. La Sociétén’assume aucune responsabilité quant à l’éventuelle utilisation de cookies par ces tiers. Pour plus de précisions, il vous est conseillé de consulter directement sur ces sites annonceurs leur politique en matière d’utilisation de cookies.

 

 

ARTICLE 11 : Service client

 

Le site grassematinee.fr dispose d’un service client pouvant être contacté par email ou téléphone (numéro non surtaxé). Les coordonnées et horaires sont inscrits sur la page « contact » du site.

 

 

ARTICLE 12 : Intégralité

 

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions générales serait nulle pour quelque raison que ce soit, la validité et le respect des autres dispositions des conditions générales n'en seraient pas affectés.

ARTICLE 13 : Absence de renonciation

 

Le défaut d'exercice par la Société des droits qui lui sont reconnus en application des présentes n'équivaut pas, de sa part, à une renonciation définitive à faire valoir ces droits.

 

 

ARTICLE 14 : Droit applicable - Règlement des litiges

 

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

 

A défaut de règlement amiable, les litiges relatifs aux commandes passées sur le site sont de la compétence exclusive des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

 

Annexe 1

Articles du Code de la consommation et du Code civil

 

 

 

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1°     Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant 

-      correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

-      présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2°     Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

 

Article L211-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

 

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

 

 

CREDITS ET MENTIONS LEGALES

 

STYLISME

Anne-Claire Lefeubvre - Caliesse

Lise Sébastien - Grasse Matinée

 

PHOTOS

Mathieu Oui - http://www.mathieuoui.com (photos collection Liberty et Blue Jean)

Thomas Koszul - Studio Koszul (photos intérieures Mazette et Stripe)

Lise de Clavière

 

GRAPHISME

Tristan Roquerbe - Légendes Multimédia

 

SITE INTERNET ET HEBERGEMENT

CreationsWeb

 

  • © Les photos présentes sur ce site appartiennent à Grasse Matinée. Merci de ne pas les utiliser sans autorisation.
  • Grasse Matinée Copyright 2014 Tous droits réservés.